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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'article 10 quinquies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, définit l'agriculture de groupe et ses missions.
Les groupements agricoles sont une modalité d'exercice de l'activité agricole très ancienne - c'est la marque de fabrique de l'agriculture - et de plus en plus répandue en France. Leur cadre juridique varie en fonction du type d'activité exercée en groupe : groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), etc.
Cette forme d'exercice se développera et il faut lui donner une plus grande visibilité. Cependant, le dispositif proposé reste uniquement déclaratif et n'a donc pas sa place dans la loi, qui ne saurait avoir qu'un contenu prescriptif, sauf à être censurée par le Conseil constitutionnel. D'où mon amendement COM-396 de suppression.
