Intervention de Joël Labbé

Ce n'est pas qu'une question de forme. Mon amendement COM-302 précise que les collectifs, dans l'agriculture de groupe, sont des personnes morales, ce qui a pour effet de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ; de réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ; et de prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques. Cet amendement n'a rien d'anodin ; il a sa force juridique.