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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'article 10 septies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, ne manque pas d'humour. Il prévoit la remise d'un rapport au moment où l'on vote la loi pour voir si elle sera contournée. D'où mon amendement COM-398 de suppression.
L'amendement COM-398 est adopté.
L'amendement COM-130 est adopté.
L'article 10 septies est supprimé.
