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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié bis : une injonction au Gouvernement est par nature inconstitutionnelle.
L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-64 rectifié bis inscrit dans le code de l'urbanisme un principe de « zéro artificialisation nette du territoire » en 2025. Si je suis conscient de l'urgence qu'il y a à limiter l'artificialisation des terres, je ne suis pas persuadé qu'il soit réaliste ou opérationnel de fixer un objectif dans un si court délai.
L'amendement COM-64 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra au Gouvernement un rapport sur l'application des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. Avis défavorable.
L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-126 prévoit que le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra évaluer l'impact des mesures de la présente loi. C'est inutile, car c'est déjà le cas, si l'Observatoire fait correctement son travail. Avis défavorable.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-198 rectifié.
