Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Nous venons d'accepter un amendement demandant un rapport sur ce sujet.
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 rectifié ter inscrit dans le code rural le principe d'un traitement différencié du secteur agricole dans le cadre des négociations commerciales internationales.
Je ne suis pas opposé à ce que le secteur agricole et ses produits fassent l'objet d'un traitement particulier dans les conventions internationales. Cependant, cet amendement n'est qu'une pétition de principe qui n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation des engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
C'est un sujet essentiel. Il est important de demander au Gouvernement les perspectives qu'il envisage. Je ferai donc exception à la doctrine de notre commission sur les rapports au Gouvernement et émettrai un avis de sagesse.
L'amendement n° COM-9 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
