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Intervention de Pierre Médevielle
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :La commission du développement durable a adopté un amendement COM-412 visant à améliorer la lisibilité de l'article ; à valoriser les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE) en prévoyant que seuls les produits issus des exploitations ayant une certification de niveau 3 et non de niveau 2 pourront entrer dans les 30 % ; et à prévoir une mise en oeuvre progressive de ces objectifs, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dans des conditions fixées par décret. Les objectifs seront difficiles à tenir pour 2022, mais c'est un encouragement à aller dans le bon sens.
