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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-76 rectifié bis, très voisin du précédent, en diffère notamment parce qu'il ne supprime pas la notion d'externalités environnementales mais ajoute des critères d'approvisionnement en circuit court, à faible empreinte carbone ou répondant à des objectifs de développement durable. La notion de circuit court fragiliserait le dispositif. Les autres notions sont déjà comprises, pour l'empreinte carbone, dans le calcul des externalités environnementales, tandis que des critères de développement durable sont déjà visés dans le code des marchés publics. Avis défavorable.
L'amendement COM-114 rectifié bis ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, qui n'est manifestement pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-73 rectifié bis et COM-286 sont totalement satisfaits par mon amendement COM-329.
