Intervention de Anne-Catherine Loisier

Une petite ferme avec une mention valorisante pourra entrer dans les 50 %.

L'amendement COM-27 rectifié bis inclut les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits qui entreraient dans le décompte des 50 %. L'article 11 prévoit désormais que les gestionnaires devront développer l'achat de produits issus du commerce équitable, notion qui a été élargie en 2014 aux échanges entre acteurs situés dans les pays du Nord, dont la France. Cette préoccupation est donc déjà satisfaite. Viser uniquement des produits français serait par ailleurs clairement discriminatoire et contraire au droit européen. Enfin, 89 % des produits équitables français sont labellisés bio ; ils entreront donc dans les 50 % à ce titre. Avis défavorable.

L'amendement COM-105 rectifié lui est similaire mais sans viser les produits français. Même avis défavorable. Les amendements COM-333 et COM-334 sont rédactionnels. L'amendement COM-220 entend ajouter une obligation supplémentaire consistant à atteindre les 30 % de produits issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion au 1er janvier 2024. Tenons-nous en à l'équilibre actuel de l'article, sans surcharger la barque. Il sera toujours temps, si l'on s'aperçoit que les objectifs sont atteints sans difficulté, de les relever dans quelques années. Avis défavorable.

L'amendement COM-335 est rédactionnel. L'amendement COM-132 prévoit une mesure transitoire pour les contrats qui seraient toujours en cours au 1er janvier 2022. Les modalités d'application de l'article seront précisées par le décret en Conseil d'État, il n'est donc pas nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-363 vise en premier lieu à améliorer l'information et la consultation des usagers de la restauration collective publique sur la qualité des produits servis. Pour plus de simplification, il est proposé de mettre en cohérence, en les regroupant au sein d'un même article, les deux dispositifs d'information prévus à l'article 11 et à l'article 11 quater ; d'étendre l'information et la consultation des usagers aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires ; d'élargir cette information aux produits acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT) ; et de fixer une obligation de résultat, tout en laissant les gestionnaires juges des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour y parvenir. En second lieu, cet amendement restreint à la seule restauration collective publique l'obligation d'information prévue à compter de 2020, car il n'y a pas lieu de l'appliquer à la restauration privée à qui les 50 % ne s'appliquent pas.

L'amendement COM-106 prévoit que les cantines des établissements scolaires et des établissements d'accueil de la petite enfance devront obligatoirement proposer, chaque jour, un menu végétarien. Cette préoccupation est déjà traitée par le plan de diversification des protéines. Privilégions le dialogue au sein des communautés éducatives plutôt que d'agir par la contrainte ; les établissements peuvent déjà prévoir des repas végétariens ; les repas à la cantine sont, bien souvent, pour de nombreux enfants, le seul repas équilibré de la journée. Laissons les gestionnaires définir ce qui leur semble le mieux. Avis défavorable.