Intervention de Anne-Catherine Loisier

Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

L'amendement COM-113 rectifié bis, très voisin du précédent, prévoit la même obligation de menu végétarien quotidien, mais cette fois-ci au 1er janvier 2022 et pour toute la restauration collective publique dans les établissements servant plus de deux cents couverts par jour. Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement COM-336 est rédactionnel.

L'amendement COM-338 introduit une souplesse supplémentaire dans l'obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines. Il est ainsi proposé de relever le seuil de 200 à 300 couverts par jour, afin d'exempter, par exemple, les groupes scolaires d'une dizaine de classes n'ayant pas l'ingénierie suffisante pour élaborer ce plan.

L'atteinte des objectifs fixés à l'article 11 pour améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique suppose une forte structuration des filières à laquelle la mise en place d'un lieu de dialogue, au niveau régional, pourrait contribuer. En réunissant une fois par an, à l'initiative du président du conseil régional, les différents acteurs capables d'aider à cette structuration - préfet de région, collectivités territoriales, producteurs représentés par leurs chambres d'agriculture départementales et régionales, gestionnaires de la restauration collective, usagers et représentants des projets alimentaires territoriaux lorsqu'ils existent -, l'instance de concertation proposée à l'amendement COM-337 fera état des difficultés rencontrées sur le terrain, proposera des solutions concrètes et coordonnera mieux les efforts pour parvenir à un approvisionnement de qualité, durable et local..

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