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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-74 rectifié bis confie au Conseil national de l'alimentation une mission nouvelle qui consisterait à élaborer des recommandations en matière d'approvisionnement de la restauration collective. S'il s'agit d'aider à la mise en oeuvre de l'article 11, le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'installer un Conseil national de la restauration collective qui réunira toutes les parties prenantes. Je vous ai proposé de prévoir un lieu d'échanges réguliers au niveau régional pour aider à la structuration des filières au plus près du terrain. L'amendement serait donc satisfait. En revanche, si, par cet amendement, il était question d'ajouter de nouvelles règles aux obligations déjà fixées par la loi, je n'y serais pas favorable.
L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-111 rectifié bis inclut dans les domaines d'action du programme national pour l'alimentation (PNA) le « rythme alimentaire ». Celui-ci propose déjà « des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires » ; il me semble que la notion d'équilibre intègre cette dimension de rythme alimentaire quotidien. De même, le programme national nutrition santé (PNNS) comporte déjà ce type de recommandations. Cet amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-111 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-75 rectifié bis complète les missions de l'Observatoire de l'alimentation par une tâche nouvelle de suivi des dispositions de l'article 11 en matière de restauration collective. Il est à la fois satisfait par l'annonce faite par le Gouvernement de la prochaine installation d'un Conseil national de la restauration collective, et contraire à l'article 11 septies du présent projet de loi, qui recentre l'Observatoire de l'alimentation sur une mission unique : le suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Ne complexifions pas encore le dispositif : avis défavorable.
L'amendement COM-75 rectifié bis n'est pas adopté.
