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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements identiques COM-339 et COM-413 suppriment un article inutile voire contraignant pour les collectivités locales. Les autoriser à imposer l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective est inutile car elles le font déjà, de façon volontaire, en donnant des informations sur l'origine, la qualité ou le mode de préparation des aliments. Sans portée normative, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités, ce qui aboutirait à contraindre les collectivités sur la façon dont elles entendent mettre en oeuvre ces dispositions.
Les amendements identiques COM-339 et COM-413 sont adoptés.
L'article 11 bis A est supprimé.
L'amendement COM-133 devient sans objet.
