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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-134 qui supprime le rapport sur l'extension éventuelle de l'article 11 à la restauration collective privée, que je vous proposerai plutôt de compléter.
L'amendement COM-134 n'est pas adopté.
L'amendement COM-340 précise que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restauration collective privée évalue la constitutionnalité d'une telle hypothèse.
