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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-341 renforce le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale. Il s'agit de lutter efficacement contre des pratiques commerciales trompeuses qui visent à induire le consommateur en erreur, voire à introduire un principe d'équivalence entre ces produits, en recourant au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens. Or, ces pratiques ne concernent pas seulement les dénominations figurant sur l'emballage des produits, mais aussi celles employées dans le cadre de la publicité faite autour de ces produits. Aussi convient-il d'étendre la protection prévue au présent article à la promotion de ces produits, et non à leur seule commercialisation.
L'amendement COM-341 est adopté.
L'article 11 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
