Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires.

Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation.

Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir : en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours ; en matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022.

Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires. Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus de traitements mais à doses moindres.

L'adoption de ces amendements ferait tomber l'amendement COM-17 rectifié bis, qui visait à renforcer encore l'obligation, notamment en l'anticipant de deux ans, et satisferait les amendements de suppression partielle COM-45, COM-155 et COM-200.

J'ajoute que je proposerai en séance un amendement traitant de la concurrence déloyale de certaines productions étrangères commercialisées en France qui ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs. Ce sera l'occasion de demander au ministre de renforcer les moyens des douanes et de la DGCCRF, d'exiger l'insertion d'une clause, dans chaque accord de libre-échange, prévoyant la possibilité de mener des contrôles in situ, et enfin de mettre en oeuvre plus systématiquement des clauses de sauvegarde pour suspendre l'importation de productions qui utiliseraient des produits interdits en France ou en Europe.