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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Cet amendement conserve l'obligation d'affichage environnemental prévue par l'article à deux différences près : d'une part, la liste des informations visées ne serait plus définie dans la loi mais renvoyée au décret ; d'autre part, ce serait plus largement la nature des protéines données aux animaux, incluant la mention de l'utilisation éventuelle d'OGM, qui serait visée, au lieu de la mention « nourri aux OGM », ce qui ne change en réalité rien non plus sur le fond. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur les amendements de suppression.
Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié, COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 sont adoptés. En conséquence, l'article 11 septies A est supprimé.
Les amendements COM-419, COM-17 rectifié bis, COM-45 rectifié, COM-155 rectifié et COM-200 rectifié deviennent sans objet.
