Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-32 rectifié ter vise à inclure dans les pratiques commerciales trompeuses les mentions concernant l'impact environnemental et climatique d'un bien ou service. L'article L. 121-2 du code de la consommation prévoit déjà que peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, qui portent sur les conditions d'utilisation et l'aptitude à l'usage d'un bien, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service. Les indications relatives à l'impact environnemental du bien peuvent donc être prises en compte par ce biais. Retrait ?

L'amendement COM-32 rectifié ter est retiré.

L'amendement COM-116 rectifié bis vise à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés qui contiendraient du minerai de viande. J'y suis défavorable car je rappelle que le minerai de viande ne contient rien d'autre que de la viande et ne justifie donc en rien un étiquetage spécifique dont les auteurs ne peuvent ignorer l'aspect stigmatisant qu'il comporterait. Les steaks hachés ou les saucisses ne sont pas constitués d'autre chose que de minerais de viande et permettent de valoriser des restes de découpage parfaitement nobles, plutôt que de les gaspiller. Avis défavorable.