Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-343 supprime cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (...) sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance ». Cette obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie, par définition, que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur (taille de caractères adaptée, langue utilisée, etc.), ce qu'il appartient à la DGCCRF de contrôler, sans qu'il soit utile de mentionner dans la loi, comme proposé par le présent article, qu'un tel report doit être fait « de façon explicite ». Cette précision est donc, au mieux, inutile et serait non conforme au droit européen si elle revenait à imposer sans justification, au niveau national, l'indication de mentions complémentaires non prévues par le droit européen.

L'amendement COM-343 est adopté et l'article 11 septies est supprimé.