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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-199 rectifié vise à obliger les metteurs sur le marché de denrées alimentaires à mettre à la disposition du public, en open data, les inscriptions de toute nature relatives à ces produits. Une telle obligation imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Avis défavorable.
L'amendement COM-199 rectifié n'est pas adopté.
La réunion est suspendue à 20 heures.
La réunion reprend à 21 h 05.
