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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements COM-162, COM-192 rectifié bis, COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis sont en discussion commune. Les amendements identiques COM-162 et COM-192 rectifié bis suppriment l'article autorisant l'affinage de fromages fermiers en dehors d'une exploitation. Souvent réalisée dans des caves collectives, cette pratique ancienne ne posait nul problème avant une décision rendue en 2015 par le Conseil d'État la privant de base réglementaire. En élevant au niveau de la loi les dispositions ainsi annulées, l'article 11 octies apporte une réponse définitive à cette insécurité juridique, tout en assurant la bonne information des consommateurs grâce à l'indication du lieu de l'affinage. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Les amendements COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis, dont je demande le retrait ou auxquels je serai, à défaut, défavorable, réduisent le champ de l'appellation fromage fermier, pour les fromages affinés hors de la ferme, aux seuls produits sous SIQO et sous la réserve d'une mention obligatoire du nom du producteur pour le premier d'entre eux. Le dispositif prévu me paraît suffisamment encadré et souple pour sécuriser les pratiques.
Les amendements COM-162, COM-192 rectifié bis, COM-248, COM-293 et COM-163 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 11 octies est adopté sans modification.
