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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Mon amendement COM-344, identique à l'amendement COM-265 rectifié, supprime l'article 11 nonies A, qui prévoit que les indications obligatoires, dont celle du pays d'origine, apparaissent sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de le tourner. Ce souhait est satisfait par le droit européen.
