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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Il s'agit là d'une pratique commerciale trompeuse du ressort de la DGCCRF. Le droit, très clair en la matière, doit être appliqué et les contrevenants sanctionnés.
