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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-325 rectifié crée une nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse en matière de présentation de l'origine de vins étrangers qui entretiendraient la confusion avec des vins d'origine française. Le code de la consommation est déjà explicite en matière de pratique commerciale trompeuse. L'amendement me semble dès lors inutile : j'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.
L'amendement COM-325 rectifié n'est pas adopté.
