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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-347, les amendements identiques COM-42 rectifié ter, COM-94 rectifié, COM-121 rectifié ter, COM-125 rectifié et COM-254 rectifié, ainsi que l'amendement COM-266 rectifié bis maintiennent le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins, qui est à la fois réclamé par la profession, qui en rappelle l'intérêt pour assurer la traçabilité des vins, et autorisé par le droit européen. Sa suppression n'entraînerait aucune simplification administrative pour les récoltants, ni ne déchargerait l'administration d'une tâche de saisie, la déclaration étant dématérialisée depuis 2010. Je vous recommande d'adopter mon amendement COM-347, dont la rédaction me semble plus satisfaisante.
