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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Mon amendement COM-348 renforce l'encadrement du terme « équitable » en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable et non seulement certains critères. Seront ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits et de participation à des actions de sensibilisation.
L'amendement COM-348 est adopté.
L'article 11 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
