Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-91 renforce la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) fromage de Sainte Maure. Les règles relatives à chaque AOP sont définies dans des cahiers de charges homologués par décret. Les dispositions proposées ne relèvent donc pas du domaine de la loi et, surtout, n'apportent rien en termes de protection de l'appellation. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-91 n'est pas adopté.
L'amendement COM-188, auquel je suis défavorable, rend obligatoire une analyse systématique et a priori de la conformité des miels par un laboratoire qualifié pour tous les metteurs sur le marché, y compris en vente directe. Si les cas de fraude sont effectivement fréquents, une telle obligation serait disproportionnée et de nature à faire peser une charge excessive, voire impossible à assumer, sur les petits producteurs, en particulier lorsqu'ils vendent leur miel en direct. Comme pour les autres denrées alimentaires, la conformité des miels aux prescriptions réglementaires fait l'objet de contrôles réguliers par la DGCCRF. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un contrôle spécifique et systématique qui, s'il était mis en place, aboutirait sans doute à la disparition des petits producteurs au profit des seuls plus gros conditionneurs.
