L'amendement COM-222 étend la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production au sein des échanges internationaux. J'y suis favorable car cet amendement reprend la position du Sénat en matière d'accords de libre-échange.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 11 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.