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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-222 étend la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production au sein des échanges internationaux. J'y suis favorable car cet amendement reprend la position du Sénat en matière d'accords de libre-échange.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 11 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
