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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-351 supprime l'article qui dispose que la certification environnementale « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agro-écologique ». Cette disposition, sans aucune portée normative, n'apporte rien à la certification environnementale.
L'amendement COM-351 est adopté et l'article n° 11 duodecies est supprimé.
