Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-304 rectifié vise à supprimer l'article 11 terdecies A, qui prévoit l'inclusion, au 1er janvier 2030, d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, au motif que cela représenterait un alourdissement excessif. Je suis, pour ma part, favorable à l'objectif car il correspond à une demande sociétale qui est ressortie des états généraux de l'alimentation. L'inclusion de critères environnementaux ne serait exigée qu'en 2030. Il est ressorti des débats à l'Assemblée nationale que le niveau minimal correspondrait au niveau 1 de la certification environnementale, qui n'est pas excessivement exigeant. Les mentions valorisantes de type produit fermier ou produit de montagne ne seront pas concernées.

Enfin, je vous proposerai dans l'amendement COM-352 de supprimer la référence à la certification environnementale. En conséquence, avis défavorable sur l'amendement COM-304 rectifié.