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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-65 rectifié ter vise à rendre obligatoire, d'ici à cinq ans, l'inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes.
J'y suis défavorable à plusieurs titres. Tout d'abord, l'article 11 terdecies A prévoit déjà d'inclure dans les cahiers des charges des signes de qualité des exigences environnementales au 1er janvier 2030. Ensuite, seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes. Par ailleurs, le délai envisagé de cinq ans serait très insuffisant. Enfin, il est prévu que ces critères devraient correspondre à une certification environnementale de niveau 3, ce qui paraît très excessif. Avis défavorable, de même que sur l'amendement de repli COM-66 rectifié ter, qui prévoit un rapport sur le même sujet.
L'amendement COM-65 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66 rectifié ter.
