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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-380 reprend les conclusions du rapport d'information du Sénat intitulé Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner. Il vise à restreindre l'obligation de transmission des autocontrôles positifs de l'environnement de production réalisés par le fabricant d'une denrée alimentaire aux seuls cas où l'agent pathogène détecté a pour effet de rendre préjudiciable à la santé humaine les produits concernés. En outre, est ajoutée l'obligation pour un exploitant, en cas d'un tel autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une contre-expertise du prélèvement.
L'amendement COM-380 est adopté.
L'amendement COM-224 tend à préciser qu'en cas de demande de l'autorité administrative les laboratoires doivent communiquer tout résultat d'analyse de manière immédiate. Si l'autorité administrative le demande, cela relève du bon sens. Avis favorable.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'article 11 quindecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
