Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-22 rectifié bis vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments. Comme le précise l'exposé des motifs, ces obligations sont déjà prévues et relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-22 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-23 rectifié bis tend à établir des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'autocontrôle. Or les sanctions existent déjà. Si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) de l'établissement, il peut voir son agrément suspendu, voire retiré, lors des contrôles. Il est également difficile de prévoir une sanction de non-réalisation des autocontrôles si aucun contrôle sur ce point précis n'est prévu. En outre, les alinéas 9 et 10 de l'article 11 quindecies prévoient des sanctions en cas de non-publication de ces autocontrôles, ce qui recouvre une part du champ de l'article. Avis défavorable.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-225 prévoit que les décisions de retrait prises par les autorités administratives soient publiées et figurent sur un site unique. Ne sont ici visées que les décisions de retrait prononcées par l'autorité administrative, alors que des décisions de retrait ou de rappel peuvent aussi être prises à l'initiative des fabricants de produits. En outre, lorsque l'autorité publique prend une telle décision, elle publie déjà sa décision. En revanche, l'idée d'un site unique, reprise des travaux des deux commissions du Sénat, est intéressante, mais cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.