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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-34 rectifié bis prévoit que les contrôles officiels sont réalisés en suivant des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et de respect des principes de l'HACCP - Hazard Analysis Critical Control Point, autrement dit « Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise ». Les contrôles officiels visés, puisqu'ils sont réalisés par l'État, sont déjà très encadrés par des normes supérieures. Avis défavorable.
L'amendement COM-34 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-35 rectifié bis est satisfait par l'article 11 quindecies. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
