Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les deux amendements identiques COM-279 rectifié et COM-60 prévoient que les laboratoires réalisant des autocontrôles ne pourront être qu'accrédités selon une norme pour pouvoir mener à bien leur mission. Le fait de participer à des comparaisons inter-laboratoires à leurs frais ne suffira plus. Aujourd'hui, les laboratoires réalisant des autocontrôles, qui peuvent ne pas être des laboratoires réalisant des contrôles officiels - les laboratoires nationaux de références ou les laboratoires agréés -, ne suivent aucune procédure d'accréditation ou de comparaison inter-laboratoires. L'article 11 sexdecies A renforce la réglementation en prévoyant que tous les laboratoires réalisant des autocontrôles suivront l'une des deux procédures. Ils ne suppriment donc aucunement l'accréditation officielle, mais en rajoutent une. Je rappelle que les laboratoires d'analyse départementaux sont, eux, reconnus par l'État et ne sont donc pas concernés par cet article. Compte tenu de ces éléments, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.