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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-229 de repli prévoit la remise d'un rapport sur l'encadrement de la publicité pour des produits alimentaires manufacturés auprès du jeune public. Avis défavorable sur le fond, pour les raisons déjà exposées, et sur la forme, car il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport.
L'amendement COM-229 n'est pas adopté.
L'amendement COM-226 rectifié prévoit la fixation d'objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé.
Il appartient au pouvoir réglementaire, et non à la loi, de décliner sur le plan opérationnel ses objectifs et les actions à mettre en oeuvre pour les atteindre. Avis défavorable.
L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-26 rectifié ter, comme le précédent mais cette fois-ci par un renvoi au code rural, demande à l'État de fixer des objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-227 vise à intégrer un volet obligatoire consacré à l'alimentation au sein du schéma régional de santé. Cela me laisse sceptique, car les agences régionales de santé sont déjà très sollicitées. Sagesse.
