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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements identiques COM-118 rectifié bis et COM-263 rectifié ter visent à mettre en place un régime d'autorisation pour la vente au déballage de produits et de légumes frais. Le régime des ventes au déballage est soumis actuellement à déclaration préalable. Transformer ce régime en régime d'autorisation n'aurait guère d'effet en pratique : le vrai problème, c'est celui de la densité des contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève d'une question de moyens avant tout. Retrait, sinon avis défavorable.
