L'amendement COM-422 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire, qui l'a adopté.
L'amendement COM-422 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement COM-115 rectifié bis a été rejeté par la commission de l'aménagement du territoire.
L'amendement COM-115 rectifié bis n'est pas adopté.