Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-152 supprime le doublement des peines encourues en cas de maltraitance animale. J'y suis défavorable pour les raisons déjà exposées.

L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

L'amendement COM-37 rectifié bis interdit l'élevage en cage des lapins, au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2030 selon les catégories. Plutôt que de procéder à une interdiction qui pénaliserait du reste les filières françaises si elle n'était pas décidée, au moins, à l'échelle européenne, faisons confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière et que l'attention de la société sur ces sujets, de même que notre vigilance, obligera à tenir.

Ainsi, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 fixe l'objectif de « passer de 1 % à 20-25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs » à l'élevage en cage. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-62 rectifié bis instaure une durée maximale de transport des animaux vivants qu'il fixe, sauf dérogations, à 16 heures pour les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux et à 8 heures pour les volailles, les oiseaux et les lapins.

Les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. À titre d'exemple, les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux ne peuvent voyager plus de 8 heures sauf si le moyen de transport remplit nombre de conditions très précises. De plus, l'article 13 a étendu le délit de maltraitance au transport, en a doublé les sanctions et a permis aux associations de se porter civile en cas d'infractions constatées. Enfin, imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-63 rectifié bis rend obligatoire la nomination d'un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers. En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l'exportation d'animaux issus d'élevages français. De plus, qu'adviendrait-il de l'autorité du responsable de la protection des animaux, une fois quittées les eaux françaises ? Avis défavorable.

L'amendement COM-63 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté sans modification.