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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-230 propose d'expérimenter la vidéosurveillance dans les abattoirs à la demande de la majorité des salariés. Le dispositif actuel prévoit une expérimentation sur une base volontaire et après recueil de l'avis conforme des représentants des salariés, ce qui suppose à la fois l'accord de l'exploitant de l'abattoir, qui sera à l'initiative de la démarche, et l'approbation des salariés par le biais de leurs instances représentatives. Ici, l'initiative pourrait venir de la majorité des salariés et ne nécessiterait pas l'accord de l'exploitant, ce qui ne me semble ni souhaitable ni réaliste. Avis défavorable.
L'amendement COM-230 est retiré.
L'amendement COM-144 précise que la durée de deux ans durant laquelle aura lieu l'expérimentation sur la vidéosurveillance débutera à compter de la publication du décret qui doit en préciser les modalités. Cette précision me semble inutile dans la mesure où un délai de six mois est prévu pour prendre ce décret et où il va de soi que l'expérimentation ne débutera qu'une fois que ces conditions auront été précisées.
