Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques COM-404, COM-38, COM-274 rectifié et COM-47 rectifié suppriment l'article.

Tous les agriculteurs souhaitent réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques, d'autant qu'ils en sont les premières victimes. Loin de l'image de « l'agriculteur-pollueur », le paysan veut préserver la qualité du sol, qui demeure son outil de travail.

Comme le Conseil d'État, je déplore l'absence d'études mesurant l'impact de cette mesure pour le monde agricole, notamment en matière d'inflation sur ces produits et de charges d'exploitation pour les agriculteurs. En l'état, il est impossible pour les parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le Gouvernement nous dit qu'une disposition identique est déjà en vigueur pour les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques. Il en reprend, au reste, la rédaction, aujourd'hui à l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique. Or le caractère transposable de la mesure est plus que douteux. D'une part, la simple transcription d'une mesure d'un domaine à l'autre ne justifie pas son succès. L'usage d'antibiotiques vétérinaires diffère considérablement de l'usage de produits phytopharmaceutiques. D'autre part, si les ventes d'antibiotiques vétérinaires ont diminué de 37% entre 2012 et 2016, la baisse de consommation avait commencé depuis 2006, date de l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme promoteur de croissance. La dynamique relève davantage d'une adaptation des pratiques des agriculteurs eux-mêmes et de la politique de prévention des maladies en élevage que d'une interdiction des remises, rabais et ristournes. En outre, les antibiotiques vétérinaires les plus récents sont plus actifs et nécessitent l'administration de quantités plus faibles.

Cette mesure se traduira par une augmentation des charges des agriculteurs. Elle est en totale contradiction avec l'objectif général du texte ! Nous n'allons pas augmenter leurs revenus pour qu'ils dépensent davantage en intrants. Je vous propose de supprimer l'article, dans l'attente d'une étude chiffrant l'impact de la mesure.

L'amendement COM-165 restreint l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques aux pratiques commerciales fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché. L'amendement tombera si le mien est adopté. Il en va de même pour le COM-170