Intervention de Anne-Catherine Loisier

Je suis favorable à cette coordination juridique.

L'amendement COM-425 est adopté.

Mon amendement COM-435 tout comme le COM-48 rectifié supprime l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, en l'absence d'étude d'impact sérieuse sur le sujet.

Les amendements COM-169 et COM-79 rectifié bis restreignent l'interdiction aux remises, rabais et ristournes qui sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché. Le COM-426 interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits biocides dangereux, interdits à la vente pour les utilisateurs non professionnels, qui sont définis par décret en Conseil d'État.

Par souci de cohérence avec l'amendement de suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques que nous venons d'adopter, je vous propose de voter la suppression de cette interdiction sur les biocides. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces produits, notamment la vente à des utilisateurs non professionnels, il pourra être envisagé de travailler avant l'examen en séance, avec le rapporteur de la commission du développement durable, sur un encadrement des pratiques commerciales en grande surface.

L'amendement COM-435 est adopté.

L'amendement COM-48 rectifié est adopté.

Les amendements COM-426, COM-79 rectifié bis et COM-169 deviennent sans objet.

L'amendement COM-168 aligne le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis sur celui qui était inscrit à l'article 14, soit 2019. Or cet article n'existe plus, l'alignement n'est donc plus nécessaire. L'article 14 bis concerne désormais un encadrement des ventes aux particuliers et une restriction sur les pratiques publicitaires : il peut être applicable plus tôt. Défavorable.

L'amendement COM-168 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.