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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Mon amendement COM-405 prévoit que les substances à usage biostimulant bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation et d'évaluation. Il revient ainsi sur l'absence d'évaluation inscrite à l'article 14 ter pour les plantes comestibles.
L'amendement COM-427 précise que les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure simplifiée.
Les préparations naturelles peu préoccupantes sont une famille de produits destinés à la protection et à la fertilisation des végétaux. Elles peuvent être d'origine animale, végétale ou minérale ; ce sont des substances de base et des substances naturelles à usage biostimulant. La procédure d'autorisation de mise sur le marché qui leur est appliquée est déjà simplifiée.
Les produits composés de substance à usage biostimulant sont autorisés s'ils sont composés de substances inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture, complétée après vérification par l'Anses de l'absence de risque, ou si les substances sont inscrites sur la liste des plantes médicinales qui peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Toutefois, la liste des substances prise après avis de l'Anses est aujourd'hui vide...
La constitution d'un dossier et l'évaluation de l'Anses sont un obstacle pour les PME qui élaborent ces produits, ainsi qu'une charge lourde pour l'Anses. La rédaction actuelle de l'article autorise donc l'utilisation, dans des espaces publics, jardins ou exploitations agricoles, de produits n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation par l'Anses.
Mon amendement propose le maintien de la procédure d'inscription sur la liste après évaluation pour toutes les substances naturelles à usage biostimulant, y compris les plantes comestibles, mais selon une procédure simplifiée et une évaluation simplifiée, puisque les plantes concernées, comestibles, ne posent pas de problèmes intrinsèques.
Je vous propose de retenir mon amendement COM-405 qui définit précisément les cas où la procédure et l'évaluation seront simplifiées. Avis défavorable par conséquent au COM-427 du rapporteur pour avis.
