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Intervention de Pierre Médevielle
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Pierre Médevielle, rapporteur pour avis :Je partage ce souci. Notre amendement maintenait la mention expresse de la sous-catégorie constituée par les parties de plantes consommables.
L'amendement COM-405 est adopté.
Le COM-427 devient sans objet.
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
