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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-326 rectifié introduit des dérogations à deux interdictions d'usage des produits phytopharmaceutiques : celle s'appliquant aux personnes publiques pour l'entretien des jardins, forêts, voiries ou promenades accessibles au public ; et celle qui concerne les utilisateurs non professionnels. Il est interdit de vendre à ces derniers des produits phytopharmaceutiques conventionnels.
L'amendement prévoit que si les substituts sont inefficaces contre une maladie végétale connue, l'utilisation de produits conventionnels est autorisée, à titre dérogatoire.
L'article L. 253-7 prévoit déjà un aménagement à ces deux interdictions, face à un virus, mycoplasmes ou un agent pathogène inscrit comme un danger sanitaire. Une autre dérogation est prévue pour les personnes publiques lorsqu'un danger sanitaire grave menace la pérennité du patrimoine historique ou biologique et qu'il ne peut être maîtrisé par un autre moyen. L'amendement est donc presque entièrement satisfait, sauf dans le cas d'un danger sanitaire faible qui ne peut être maîtrisé que par des produits phytopharmaceutiques. Compte tenu de ces éléments, avis défavorable.
