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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Mon amendement COM-381 prévoit qu'un décret définira la présentation et le contenu des insertions publicitaires destinées à informer l'acheteur des risques sur la santé et l'environnement. Ce décret sera pris après consultation de l'Anses mais aussi de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, association régie par la loi 1901, organisme privé, qui n'a pas à être consulté pour l'élaboration d'un acte administratif.
L'amendement COM-381 est adopté.
L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
