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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-4 rectifié vise à rendre publics les résultats de la surveillance biologique du territoire assurée par l'État. Or l'article L 251-1 du code rural prévoit déjà un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. L'amendement est satisfait : retrait ou rejet.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-5 rectifié prévoit la mise à disposition en open data du registre d'utilisation des produits phytosanitaires. Mais les agriculteurs ne sont pas contraints de le tenir au format électronique, nombre d'entre eux le tiennent encore manuellement. En outre, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. Enfin, plus généralement, l'obligation vise à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire grâce à une bonne traçabilité, pas à stigmatiser les agriculteurs qui peuvent utiliser plus de produits lorsqu'ils sont confrontés à une maladie. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.
