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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceutiques, ils ne peuvent être exonérés d'évaluation, même simplifiée, avant mise sur le marché ; ils sont cependant considérés comme prioritaires et bénéficient d'un accès « coupe file » à l'Anses. Mon amendement COM-406 rappelle l'objectif de simplification, sinon de la procédure, du moins des démarches administratives tout en maintenant une procédure d'évaluation.
Quant au COM-327 rectifié, il étend l'objectif de simplification et de réduction des délais d'évaluation aux substances de base et aux produits « à faible risque » au sens de la réglementation européenne. Celle-ci n'impose pas d'autorisation de mise sur le marché pour les substances de base. Seule l'approbation de la substance au niveau européen est nécessaire. Les produits à faible risque sont des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont jugées peu risquées par l'Union européenne. Leur autorisation suit une procédure particulière, rapide et peu coûteuse. L'amendement est pour partie satisfait et n'est pas du domaine de la loi. Retrait ou rejet.
