Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-232 rectifié reprend l'essentiel de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, adoptée par le Sénat en février dernier. Toutefois le financement semble bien insuffisant : la taxe additionnelle de 0,2% du chiffre d'affaires sur la vente des produits phytopharmaceutiques, équivalente à la taxe déjà existante affectée à l'Anses, rapportera 4 millions d'euros par an. C'est clairement insuffisant. En outre la taxe sera répercutée par les fabricants sur leurs prix de vente : les agriculteurs seront les financeurs.

Quant à ouvrir l'indemnisation aux maladies non professionnelles pour les pathologies énoncées par décret, le champ est potentiellement très large et l'apport du fonds par conséquent dilué. Enfin, la rédaction retenue par l'amendement ne reprend pas exactement le texte de la proposition de loi. Le fonds ne serait par exemple plus géré par la caisse centrale de la MSA mais deviendrait autonome. La composition de son conseil de gestion ne serait plus fixée par décret. Cela exige réflexion. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le retravailler d'ici à la séance. Sinon, sagesse.