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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Avec l'amendement COM-383, je propose d'élargir l'expérimentation de la pulvérisation par drones à tous les produits phytopharmaceutiques, au-delà de ceux autorisés en agriculture biologique ou autorisés dans les exploitations faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale (HVE). L'amendement COM-429 fait de même mais restreint l'interdiction aux seules surfaces plantées en vignes ayant une pente supérieure à 30%. L'amendement COM-159 rectifie une erreur rédactionnelle puisque ce ne sont pas les produits qui sont certifiés HVE mais bien les exploitations.
La dérogation à l'article L. 253-8 du code se justifie avant tout par la dangerosité pour les agriculteurs de la pulvérisation manuelle sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure à 30%. Elle doit donc s'appliquer à tous les agriculteurs, qu'ils travaillent en agriculture biologique ou non.
Les surfaces visées sont surtout viticoles, dans des zones où se pratique la « viticulture héroïque », soit 5% de la surface viticole européenne. En France, cela concerne surtout l'Alsace et la zone de Côte-Rôtie dans le Rhône. Un bilan exhaustif sera fort utile, comparant les effets de l'épandage aérien des différents produits.
