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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-85 rectifié bis exonère « le producteur » - avec toute l'imprécision du terme - de toute déclaration de vol pour les vols à une hauteur maximale de 50 mètres en vue, hors zone peuplée ; et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote pour les aéronefs dont le poids est inférieur à 2 kilogrammes.
L'usage des drones civils est désormais encadré par la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, qui entrera en vigueur le 1er juillet. Les drones déjà en circulation pourront se mettre en conformité avec la loi d'ici le 1er janvier 2019. L'amendement va donc contre le sens de la loi. La dérogation proposée crée aussi une rupture d'égalité avec d'autres professions. Avis défavorable.
L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté.
Je suis défavorable aux amendements identiques COM-204, COM-231 et COM-428 qui donnent à l'autorité administrative la faculté de définir un périmètre de non traitement autour des zones habitées.
L'amendement COM-109 définit une zone de non traitement à proximité des habitations à 20 mètres maximum pour les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Ils instaurent une distance de non traitement de 50 mètres autour des zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables.
Ces limitations sont déjà prévues dans le code. L'usage de produits phytopharmaceutiques est interdit dans les cours de récréation, les centres de loisirs, les crèches ou les aires de jeux, à proximité des centres hospitaliers, des écoles, des maisons de santé, des Ehpad. L'autorité administrative peut aussi en interdire ou en restreindre l'usage, par arrêté, autour de certaines zones. Par conséquent, les cas les plus sensibles sont déjà traités. Élargir l'interdiction dans toutes les zones d'habitation, sans étude d'impact sérieuse, ne me paraît pas souhaitable. En 2016 le débat portait (déjà) sur une extension des ZNT aux habitations: cela aurait pu réduire de 4 millions d'hectares la surface agricole utile !
