Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements COM-171 et COM-49 rectifié, identiques, suppriment l'extension de l'interdiction des produits contenant une substance active ayant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes - en fait, celles agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone.

L'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes a été adoptée dans la loi biodiversité de 2016. Certaines études laissaient en effet entendre que les néonicotinoïdes pouvaient avoir des effets sur la capacité d'orientation des abeilles - mais ils n'expliquent pas à eux seuls la surmortalité des abeilles.

L'approbation des substances actives relève d'une compétence exclusive européenne ; l'autorisation de la mise sur le marché est de compétence nationale. Cette interdiction relève donc d'une surtransposition, tout comme son extension ici proposée. L'expression « ayant des modes d'action identiques » pose des difficultés. Renvoie-t-elle aux molécules, aux mécanismes d'action sur le cerveau ou sur le récepteur ?

Le sulfoxaflor, le flupyradifurone ont été développés comme substituts, moins toxiques, aux néonicotinoïdes. Ils ont une rémanence dans les sols bien inférieure. Des produits contenant ces substances actives ont reçu leurs autorisations de mise sur le marché après avis de l'Anses. Mais leur commercialisation a été suspendue par le juge administratif au regard du principe de précaution.

L'article 14 septies étend certes l'interdiction mais en transposant le dispositif dérogatoire déjà applicable aux néonicotinoïdes. Ainsi, jusqu'au 1er juillet 2020, des dérogations peuvent être accordées en cas d'absence de substituts moins dangereux.

Cette rédaction me semble équilibrée puisqu'elle ne change rien pour les agriculteurs et laisse le temps à l'Anses de préciser quels secteurs pourraient disposer de dérogations en urgence, en attendant de trouver des solutions durables.

Compte tenu de l'état de surmortalité de nos colonies d'abeilles, et par souci de cohérence avec la décision du législateur de 2016, il me semble, en opportunité, équilibré de conserver cet article. Avis défavorable. Je suis favorable à l'amendement COM-430 de M. Médevielle, défavorable aux COM-28 rectifié bis et COM-233.

Les amendements COM-171 et COM-49 rectifié sont adoptés.

L'article 14 septies est supprimé.

Les amendements COM-430, COM-28 rectifié bis et COM-233 deviennent sans objet.